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Article / Artikel 4

Loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l’article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 3ter		L	02/04/1962

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	06/10/2006
Article / Artikel 5		AR	28/09/2006