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Article / Artikel 2

Loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/10/2006
Article / Artikel 60		L	13/06/2006

Exécutions

Nature

Date