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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 11 mai 2006 portant réforme des carrières particulières du niveau 1 et fixant diverses dispositions pécuniaires applicables au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Tous / Alle   AR 28/09/2004
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Tous / Alle   AR 17/06/1999
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Tous / Alle   AR 10/02/1998
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 1   AR 21/09/2004
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 2   AR 21/09/2004
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 3   AR 21/09/2004