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Article / Artikel 191

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 71   L 08/07/1976
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 4   L 22/12/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4136 Préjudiciel 35/2008 Violation partielle