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Article / Artikel 56

Loi-programme du 20 juillet 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 265   Code 07/05/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5179 Préjudiciel 52/2012 Non-violation