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Article / Artikel 308

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 01/01/1983
Tous / Alle   AR 13/01/1983
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 01/01/1983
Article / Artikel 66   LCoord 03/06/1970
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/1983
Tous / Alle   AR 02/09/1991
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/1983
Tous / Alle   AR 12/04/1984
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 01/01/1983
Tous / Alle   AR 08/07/1983