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Article / Artikel 38

Loi du 11 juillet 2006 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	03/09/2006
Article / Artikel 20		L	10/06/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/09/2006
Article / Artikel 88		L	26/06/2002