1) Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 81/2008 du 27/05/2008: annulation de l'article 39/57, alinéa 1er, de la L 15/12/1980, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 154 de la L 15/09/2006.
2) Toutefois, les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu’au 30 juin 2009.
L
15/12/1980
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/07/2009
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation de l'article 39/57, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 154 de la L 15/09/2006.
2) Toutefois, les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu’au 30 juin 2009.
ArrêtCC
27/05/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
