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Article / Artikel 202

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk 4	L	15/12/1980
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 69	L	15/12/1980
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 69bis	L	15/12/1980

Modifications indirectes apportées par cet article