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Article / Artikel 17

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/12/2021
Article / Artikel 68	L	28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 9 Vig.: date ultime	L	15/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2007
Article / Artikel 56 Cet article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la disposition qu'il modifie	L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date

AR	14/07/2022
AR	29/01/2007