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Article / Artikel 7

Loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 318		Code	21/03/1804

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7746	Préjudiciel	56/2023	Violation ou non-violation selon l'interprétation
6541	Préjudiciel	3/2018	Violation partielle
5508	Préjudiciel	147/2013	Violation ou non-violation selon l'interprétation
5508	Préjudiciel	147/2013	Violation partielle
5382	Préjudiciel	46/2013	Non-violation
4934	Préjudiciel	20/2011	Violation partielle