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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 1995 portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse

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Abrogé par - Opgeheven door		Inwerkingtreding :	09/02/1998
Article / Artikel 73 Les effets de l'abrogation sont tempérés par l'art. 74 de l'AGCF 09/02/1998 qui dispose que les compétences subdéléguées en vertu d'un des arrêtés abrogés restent d'application pour autant qu'elles soient conformes aux règles fixées par l'AGCF 09/02/1998.		AGCF	09/02/1998