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Article / Artikel 42

Loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/09/2018
Article / Artikel 43	L	05/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/11/2009
Article / Artikel 70 Art. 70, 3° (à l'exception "les communications de données à caractère personnel qui ont déjà lieu avant l’entrée en vigueur AR 07/10/2009 ces entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit la publication AR 07/10/2009 au Moniteur belge":01/10/2011)	L	01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/03/2007
Article / Artikel 70 Art. 70, 1°, 2° et 4°	L	01/03/2007