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Article / Artikel 12

Loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 146

Texte français		   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2016
Article / Artikel 135   L 25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2016
Article / Artikel 139   L 25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 90   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2016
Article / Artikel 120

1) Cette modification a été remplacée par la L 25/10/2016, art. 145 (vig.: 28/11/2016).
2) Vig.: Avant son remplacement: à fixer par le Roi. Mais comme le remplacement de cette modification a un lien étroit avec les autres modifications de l'art. 12 de la L 22/03/2016 par les art. 135 et 139 de la même L 25/10/2016 dont l'entrée en vigueur est fixée aussi au 28/11/2016, on peut considérer que le Roi ne doit plus fixer la vigueur de l'art. 120 de l'AR 27/04/2007.
  AR 27/04/2007