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Article / Artikel 18ter

Ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 7		ORBC	06/03/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4464	Suspension	100/2008	Rejet (pas d'examen des moyens)
4464	Annulation	87/2009	Rejet (moyens non fondés)