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Article / Artikel 6ter

Loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2009
Article / Artikel 78   L 19/12/2008
Exécutions
Nature Date    
AR 01/01/2024  
AR 27/09/2020  
AR 11/05/2007