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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 26 juillet 2007 portant exécution des articles 297, 299 et 301 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/08/2007
Article / Artikel 120		AR	22/12/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/08/2007
Article / Artikel 5		AR	13/12/1989