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Article / Artikel 41

Loi-programme du 8 juin 2008

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2008
Article / Artikel 44   L 08/06/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4587 Préjudiciel 192/2009 Non-violation