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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/91 du 13 juin 1991

"(...)
annule l'article 29 de la loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions économiques et fiscales dans les limites où il confirme les dispositions annulées de l'arrêté royal du 27 février 1989 et les dispositions suspendues de l'arrêté royal du 18 décembre 1989;
(...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/03/1989
Article / Artikel 29 Annulation de l'art. 29 de la loi 20/07/1990 dans les limites où il confirme les dispositions annulées de l'arrêté royal du 27 février 1989 et les dispositions suspendues de l'arrêté royal du 18 décembre 1989.		L	20/07/1990