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Article / Artikel 125

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/04/2012
Tous / Alle Vig.: 01/04/2012 (date déduite de l'art. 125 de la L 24/07/2008 qui énonce que l'AR 15/09/2006 reste d'application jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 36duodecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14/07/1994, soit jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'AR 23/03/2012 qui est fixée au 01/04/2012).		AR	15/09/2006