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Terminologie

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2016
Article / Artikel 61 Dans la L 22/02/1998, les mots " l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines" sont chaque fois remplacés par les mots " l'Administration générale de la perception et du recouvrement du service public fédéral Finances".	L	18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/11/2013
Article / Artikel 38 Remplacement des mots " Commission des Communautés européennes" par les mots "Commission européenne " et remplacement des mots " la Communauté européenne" par les mots "l'Union européenne".	AR	12/11/2013