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Article / Artikel 30

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions]
Loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme (lire: plate-forme) eHealth

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/10/2008
Article / Artikel 43		L	15/01/1990

Modifications indirectes apportées par cet article