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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Décret du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels]
Décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	28/03/2009
Article / Artikel 16 Annulation par l'ArrêtCC n° 161/2010 du 2/12/2010 de l'art. 12, §1er, du DCF 27/02/2003, telle que cette disposition a été modifiée par l'art. 16 du DCF 05/02/2009.		DCF	05/02/2009