Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! |
Non précisé / Niet omschrevenCode civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section IIbis: "Des règles particulières aux baux commerciaux" - Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce
|