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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 190507 du 16 février 2009

"Est annulé l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant cinquième modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, en tant qu'il y insère un article 367ter."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/04/2002
Article / Artikel 29 Annulation de l'insertion de l'art. 367ter		AGRBC	26/09/2002