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Article / Artikel 46

Décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/09/2009
Article / Artikel 4		DCF	08/02/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4762	Annulation	39/2010	Rejet (pas d'examen des moyens)
4762	Suspension	173/2009	Rejet (pas d'examen des moyens)