Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1997 complétant pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène