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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 4 février 2010 portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques fédéraux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Chapitre / Hoofdstuk III		AR	07/06/2007