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Article / Artikel 21

Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 98 La loi du 14/07/1991 a été abrogé par l'art. 138 L 06/04/2010, avec entrée en vigueur au 12/05/2010		L	14/07/1991