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Loi du 16 juin 1919 autorisant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 7   L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 22/09/2005  
AR 25/02/2003  
AR 20/07/2000  
AR 13/06/1999  
AR 16/11/1994  
AR 23/12/1993  
AR 03/08/1988  
AR 10/06/1985  
AR 09/03/1983  
AR 09/03/1983  
AR 06/07/1982  
AR 17/07/1978  
AR 27/12/1977  
AR 30/11/1976  
AR 03/05/1976  
AMAF 18/08/1975