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Article / Artikel 10

Décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 18		DRW	27/11/1997

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 63 En ce qu'il prévoit que l'article 18 du DRW 27/11/1997 est complété par les mots "le jour de la publication au Moniteur belge du plan des centres d’enfouissement technique dont l’avant-projet a été établi par le Gouvernement avant l’entrée en viguer du pre´sent décret et, au plus tard, le 1er juin 1999", l'art. 10 du DRW du 16/12/1998 modifie la date d'abrogation de l'art. 63 DRW 27/06/1996.		DRW	27/06/1996

Exécutions

Nature

Date

AGW

01/04/1999