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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/02/2011
Article / Artikel 9		AGW	09/07/1998