1) "Le Fonds des maladies professionnelles, institué par la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, est dissous à la date du 1er janvier 2017." (L 16/08/2016 'portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles', art. 18)
2) Terminologie: "Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise le Fonds des accidents du travail ou le Fonds des maladies professionnelles, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant l'Institution." (L 16/08/2016 'portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles', art. 17). L'Institution est l'Agence fédérale des risques professionnels, en abrégé "Fedris" (art. 3, al. 1er).