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Article / Artikel 21

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 8   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/12/2011
Article / Artikel 2   L 14/11/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/05/2010
Article / Artikel 22

Entrée en vigueur de la modification: a) les dispositions de l’art. 21, § 1er, de la L 21/03/1991, tel que ce paragraphe est complété par l'art. 22 de la L 06/04/2010, qui portent sur l’indemnité de départ s’appliquent pour la première fois aux conventions qui sont conclues ou prolongées dix jours après la publication de la L 06/04/2010 au Moniteur belge; b) les dispositions de l’art. 21, §1er, de la L 21/03/1991, tel que ce paragraphe est complété par l'art. 22 de la L 06/04/2010, qui portent sur l’application mutatis mutandis des articles 520bis et 520ter du Code des sociétés à l’administrateur délégué, aux administrateurs-directeurs et aux membres du comité de direction s’appliquent pour la première fois aux exercices comptables qui débutent après la publication de la L 06/04/2010 au Moniteur belge.		   L 06/04/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 03/05/1999  
AR 30/12/1993  
AR 30/12/1993