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Article / Artikel 3

Loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal des biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2016
Article / Artikel 8 Overgangsbepalingen: DVO 18/12/2015, art. 172	DVO	18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2012
Article / Artikel 7	DVO	20/04/2012