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Article / Artikel 5

Loi du 13 avril 1997 modifiant certaines dispositions en matière de baux

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 2   Code 20/02/1991
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2447 Préjudiciel 67/2003 Non-violation