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Article / Artikel 3

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 octobre 1987 instituant et fixant la composition de la chambre de recours départementale du Ministère de la Région wallonne

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 07/12/1987
Tous / Alle   AGW 27/11/1985