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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ pour l'autorité fédérale
[Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement]
[Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]
NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement]
Loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	02/04/1962
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/1962
Page:	3182

Avis du Conseil d'Etat

2995 + 6751 + 7623

Remarques 1) Intitulé pour l'Autorité fédérale: une des modifications est une conséquence d'une modification de la terminologie (AR 16/06/1994, art. 2, alinéa 3) et apparaît donc sous ce terme spécifique dans l'analyse.

2) Cette loi "est applicable à la Société fédérale d'Investissement". (AR 16/06/1994, art. 2, alinéa 1er)

3) Art. 9: "Dans les soixante jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté (AR 16/06/1994), la Société fédérale d'Investissement rend ses statuts conformes aux dispositions du présent arrêté."

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

02/04/1962