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Article / Artikel 358

Loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	30/09/2013
Article / Artikel 242 Remplacement de l'article 242 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la loi du 5 mars 2006 'fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical', par une nouvelle disposition qui modifie l'intitulé de cette même loi.		L	28/02/2007