Commentaire de la vigueur: 1) L'insertion avec effet au 01/04/2014 concerne uniquement les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. 2) En ce qui concerne les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3°, b), du même Code, l'art. 2ter s'applique seulement à partir du 01/06/2014.
