help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 33

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2024
Article / Artikel 23   L 11/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/08/2018
Article / Artikel 3   L 19/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 134   L 21/12/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 21/12/2013  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6350 - 6380 Préjudiciel 16/2017 Violation ou non-violation selon l'interprétation