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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 12 novembre 2013 relatif à l'occupation des travailleurs occasionels dans le secteur de l'horeca

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/10/2013
Article / Artikel 31ter		AR	28/11/1969