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Article / Artikel 198

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 120 Modification applicable pour la première fois à la clôture des comptes de l’année 2006.	L	24/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 32	L	26/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 71	L	20/12/1995
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 3	AR	12/08/1994

Exécutions

Nature

Date

AR	10/04/2000
AR	23/12/1996