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Article / Artikel 28

Arrêté ministériel du 13 décembre 2013 portant modification de diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 1/1		AMAF	07/04/2000

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/03/2017
Article / Artikel 20		AMAF	21/02/2017