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Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 1999 déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/1999
Page:	19351

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999 (art. 3)

TT 1999

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 31/12/1999

Remarques Avis CE: l'avis n° 69619 considère que le projet devenu l’AR 29/08/2021 ‘déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 2020 et 2021’ n'est pas "réglementaire" au sens de l'article 3, §1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Par conséquent, à partir de l'année 2022, les arrêtés ayant le même objet ne seront plus enregistrés dans la base de données. Cependant, compte tenu des avis CE antérieurs qui avaient examiné des projets analogues (avis n°s 40482, 37052, 35200, 33427, 32088, 30278 et 26896), l’AR 29/08/2021 est tout de même enregistré dans la base de données et les arrêtés antérieurs déjà enregistrés demeurent dans la base de données (y compris, les AR 05/05/1999 et 10/06/1994 pris sans avis CE).