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Article / Artikel 36/25ter

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 17   L 02/05/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 33   L 30/07/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/06/2014
Article / Artikel 12   L 25/04/2014