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Article / Artikel 329

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/06/2021
Article / Artikel 24	L	02/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 179	L	21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2016
Article / Artikel 50	L	25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2015
Article / Artikel 404 Vig.: à la date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 151 de la Directive 2013/36/UE, des articles 40, 41, 43, 49, 50 et 51 de cette directive	L	25/04/2014