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Article / Artikel 90

NOUVEL INTITULE
[Loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé]
Loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 16		AR	23/12/1996
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		L	27/12/1993
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1994
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation du littera g) figurant à l'alinéa 3 de l'art. 90 de la loi 17/06/1991. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à la fixation, par les autorités compétentes, des modalités de renonciation à l'agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1993.		ArrêtCC	11/02/1993

Exécutions

Nature

Date

AMAF

29/12/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

364

Annulation

10/93

Annulation partielle