Annulation, par l'ArrêtCC n° 18/2018 du 22/02/2018, de l'article 1er/1, §2, de la L 15/12/1980, tel que cet article a été inséré dans cette même loi par l’article 196 de la L 19/12/2014, en ce que cette disposition ne prévoit pas d’exonération pour les demandes de permis de séjour introduites par des apatrides reconnus dont il est établi qu’ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu’ils ne peuvent obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens.
L
15/12/1980
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
19/12/2014
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'article 1er/1, §2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, tel que cet article a été inséré dans cette même loi par l’article 196 de la L 19/12/2014, en ce que cette disposition ne prévoit pas d’exonération pour les demandes de permis de séjour introduites par des apatrides reconnus dont il est établi qu’ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu’ils ne peuvent obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens.
ArrêtCC
22/02/2018
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
