help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 26 juin 1951 portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948, par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/1952
Page:210
Avis du Conseil d'Etat 1271